Le 6 mars 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision cruciale: les personnes demandant l’asile ont droit à l’accès aux services de garderies subventionnés au Québec.
Le plus haut tribunal du pays a conclu que l’exclusion des demandeurs d’asile des garderies subventionnées “renforce, perpétue ou accentue le désavantage économique et social auquel font face les femmes qui demandent l’asile. L’absence d’accès aux services de garde aggrave la situation des femmes et accroît l’inégalité entre les sexes. »
– “L’absence d’accès aux services de garde aggrave la situation des femmes et accroît l’inégalité entre les sexes.”
Cette décision est le résultat de plus de cinq ans de plaidoyer et d’actions visant à garantir la sécurité et la dignité des personnes demandant l’asile au Québec.
Devoir de mémoire
Jusqu’en 2018, les personnes demandant l’asile avec un permis de travail avaient accès au programme de garderies subventionnées, au même titre que les autres résidents du Québec. Le gouvernement québécois a toutefois modifié son interprétation du règlement, ce qui a eu pour effet de leur retirer cet accès.
En 2019, Mme Bijou Kanyinga, une personne demandant l’asile originaire de la République démocratique du Congo et célibataire de trois enfants a décidé de contester cette décision. Avec courage et ténacité, elle a lancé un recours en justice avec l’aide de deux avocats bénévoles. Elle a soutenu que cette exclusion violait ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Pour des parents comme Mme Kanyinga, la situation était intenable: même avec un permis de travail, il devenait presque impossible d’occuper un emploi sans accès à des services de garde abordables. Une place en garderie privée peut coûter environ 50 $ par jour par enfant, contre moins de 10 $ dans un centre de la petite enfance (CPE).
Trois décisions de justice successives
Les tribunaux ont donné raison à Mme Kanyinga à trois reprises.
En mai 2022, la Cour supérieure du Québec a conclu que le gouvernement n’avait pas l’autorité légale d’adopter le règlement excluant les personnes demandant l’asile des garderies subventionnées. Cette décision aurait dû rétablir l’accès aux garderies subventionnées pour les personnes demandant l’asile. Toutefois, le gouvernement du Québec a choisi de faire appel, prolongeant de deux ans l’attente de familles déjà fragilisées.
En février 2024, la Cour d’appel du Québec a également donné raison à Mme Kanyinga, mais pour des raisons différentes. Les juges ont conclu que l’exclusion portait atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne, qui interdit notamment la discrimination fondée sur le sexe. IIs ont souligné que le règlement ne ciblait pas explicitement les femmes, mais qu’il avait un impact disproportionné sur elles. À la suite de cette décision, les personnes demandant l’asile avec un permis de travail avaient recouvré l’accès aux garderies subventionnées.
Malgré ces décisions, le gouvernement du Québec a porté la cause devant la Cour suprême du Canada.
Le 6 mars 2026, la Cour suprême a finalement confirmé que l’exclusion des demandeurs d’asile était injustifiée et discriminatoire. Elle a également précisé que toutes les personnes demandant l’asile devraient avoir accès à des services de garde subventionnés, et pas seulement ceux qui ont un permis de travail.
– Elle a également précisé que toutes les personnes demandant l’asile devraient avoir accès à des services de garde subventionnés, et pas seulement ceux qui ont un permis de travail.
Une décision importante pour l’intégration
Le Québec dispose d’un vaste réseau de services de garde subventionnés, mis en place dans les années 1990 pour soutenir la participation des femmes au marché du travail, favoriser le développement des enfants et soutenir les familles. Mais les places sont limitées et très demandées. Au 31 décembre 2025, le réseau comptait 253,185 places subventionnées, tandis que 30, 688 enfants étaient en attente d’une place, selon le tableau de bord du ministère de la Famille.
– Au 31 décembre 2025, le réseau comptait 253,185 places subventionnées, tandis que 30, 688 enfants étaient en attente d’une place.
Le gouvernement du Québec soutenait que ces places devaient être réservées aux personnes ayant un “lien suffisant” avec la province.
Reconnaissant l’importance de tenir compte des contraintes financières des services sociaux, la Cour suprême a rejeté cet argument. Elle a souligné que d’autres personnes sans résidence permanente, comme les étudiants internationaux, ont déjà accès à ces services. Elle a conclu qu ‘ “il est difficile de concevoir que les demandeurs d’asile, qui souhaitent s’établir de façon plus permanente au Canada, n’ont pas le lien requis.”
Une reconnaissance importante
Cette décision constitue une reconnaissance importante des réalités vécues par les personnes demandant l’asile. Elle rappelle que la vulnérabilité et la précarité dans lesquelles elles se trouvent est précisément une raison de leur garantir l’accès aux services subventionnés, plutôt que de les exclure.
Cependant, cette victoire survient dans un contexte préoccupant. Les soutiens destinés aux personnes demandant l’asile continuent de diminuer au niveau provincial et fédéral.
Au début du mois, le gouvernement du Québec a mis fin à l’aide financière destinée aux demandeurs d’asile ayant des enfants handicapés. De plus, à partir du mois de mai, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada introduira des co-paiements pour certains produits et services de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire.
Ces mesures risquent d’accroître la précarité de personnes déjà vulnérables.
La décision de la Cour suprême rappelle que les considérations budgétaires ne justifient pas le traitement des personnes demandant l’asile comme un fardeau pour la province. Au contraire, leur inclusion dans les programmes sociaux favorise l’ intégration et la participation à la société québécoise.
La lutte pour la dignité et la sécurité des personnes demandant l’asile est loin d’être terminée. Mais cette décision démontre que la mobilisation, le plaidoyer et l’accès à la justice peuvent mener à des changements concrets.